Apple défie le statut du contrôleur d’accès de l’App Store : une révolution dans le DMA ?

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Apple remet en question le statut de contrôleur d’accès de l’App Store dans le cadre du Digital Markets Act (DMA)

Apple remet en question le statut de contrôleur d’accès de son App Store dans le cadre du Digital Markets Act (DMA). Selon la marque à la pomme, son magasin d’applications ne peut être considéré comme tel car il est divisé en cinq unités distinctes. Cette division en cinq App Store distincts remet en cause le fait qu’Apple puisse être considéré comme le seul contrôleur d’accès.

Apple explique détenir cinq App Store, pas un seul

Apple affirme détenir cinq App Store distincts, et non un seul, ce qui vient renforcer sa position selon laquelle son magasin d’applications ne peut être considéré comme un contrôleur d’accès unique. La marque à la pomme souligne que chaque unité a sa propre gestion, ses propres politiques et ses propres règles. Par conséquent, il serait incorrect de les regrouper en un seul entité.

Le DMA vise à réglementer les grandes plateformes numériques

Le Digital Markets Act (DMA) est une proposition législative visant à réglementer les grandes plateformes numériques, telles que l’App Store d’Apple. Cette réglementation a pour objectif de garantir une concurrence équitable et de prévenir les pratiques anticoncurrentielles. Cependant, Apple conteste le statut de contrôleur d’accès attribué à son App Store dans le cadre de cette proposition, invoquant sa division en cinq unités distinctes.

Apple défend sa position en tant que fournisseur de services, et non contrôleur d’accès

Apple défend sa position en affirmant qu’elle est avant tout un fournisseur de services, plutôt qu’un contrôleur d’accès. La marque à la pomme insiste sur le fait que son App Store offre une plateforme pour les développeurs d’applications et leur permet de distribuer leurs produits aux utilisateurs finaux. Selon Apple, elle facilite simplement la mise en relation entre les développeurs et les utilisateurs, sans exercer un contrôle total sur le marché.

Les implications d’une telle contestation

Si Apple parvient à contester avec succès le statut de contrôleur d’accès de son App Store dans le cadre du DMA, cela pourrait avoir des implications importantes pour la réglementation des grandes plateformes numériques. Cela pourrait remettre en question la définition même de ce qu’est un contrôleur d’accès et ouvrir la voie à une réglementation plus souple et adaptée à la nature complexe et en constante évolution des plateformes numériques.

Source : CNEWS

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