1 préambule
1.1 champ d'application
Toutes les clauses des Conditions Générales de Vente sont applicables pour toutes les prestations effectuées par la société Web361. Sauf mention contraire, toutes les clauses des Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Conditions Particulières de Vente.
Ces Conditions s'appliquent aux ventes, services et annonces faits par la société Web361 dans tous les documents et sur tous les supports, y compris sur Internet ou bien par voie orale. Toute modification de ces Conditions de Vente doit être confirmée par la société Web361 par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. L'acceptation d'un bon de commande entraine implicitement l'acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Particulières de Ventes en relation avec la prestation commandée.
1.2 invalidité de clause
Toute clause déclarée invalide par un tribunal compétent n'entraîne pas l'invalidité ni des Conditions Générales de Vente, ni des Conditions Particulières de Vente, ni des prestations effectuées, en cours et futures des clients concernés par l'invilidité de ladite clause.
1.3 loi applicable
Les parties conviennent que ces "Conditions Générales de Vente" sont soumises au droit français (réglementation de la vente à distance - articles L. 121-16 à L 121-20 du Code de la Consommation).
2 validité de proposition
Seules les propositions écrites sont valables. Sauf mention contraire, toute proposition est valable UN (1) mois, à compter de la date indiquée en son en-tête.
3 obligations des parties
3.1 obligations de la société web361
La société Web361, assure la maîtrise d'oeuvre et l'intégration du projet. Tout contrat est assorti d'un engagement de résultat, qui oblige la société Web361, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à garantir au client l'exécution des prestations et la mise à disposition des livrables nécessaires à la mise en exploitation du système, dans le respect des coûts et de la complétude fonctionnelle, telle que définie dans le présent document. Pour permettre à la société Web361 de satisfaire à son engagement, les responsabilités entre le client et la société Web361 sont ainsi réparties :
- le client est entièrement responsable des choix fonctionnels exprimés dans le présent document.
- la société Web361 est entièrement responsable des choix techniques qu'elle accepte de mettre en oeuvre à la demande du client.
3.2 obligations du client
Le client assure la maîtrise d'ouvrage du projet. Il suivra le déroulement du projet intégrateur et aura la capacité de prendre ou de faire prendre toutes décisions relatives au déroulement du projet. Il doit être disponible en permanence pour :
- être l'interlocuteur du Directeur de projet de la société Web361.
- recevoir les livrables de la société Web361.
- participer aux points d'avancement périodiques.
- s'assurer de la disponibilité des collaborateurs du client intervenant sur le projet.
- veiller à ce que toutes les conditions requises pour la bonne marche du projet soient réunies.
- avertir la société Web361 des changements apportés à l'environnement matériel ou logiciel.
- assurer la disponibilité du réseau dans lequel fonctionnera le système mis en oeuvre dans le cadre du contrat.
- informer régulièrement la société Web361 des évolutions fonctionnelles qui affectent le système mis en oeuvre dans le cadre du contrat.
4 responsabilité
La société Web361 décline toute responsabilité pour :
- les préjudices indirects ou immatériels que sont vos pertes de chiffres d'affaires, de données, de salaires, de revenus et/ou manques à gagner
- les dommages réparés par Web361 dans les délais
- les dommages que vous pouviez éviter ou limiter par une action telle que sauvegarde des données ou application de conseils émanant de la société Web361
- tous éléments exclus de la garantie ou par force majeure.
5 confidentialité
Web361 s'engage à garder confidentielles toutes les informations qui peuvent être portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de la présente proposition. La société Web361 s'engage à faire respecter par son personnel cette obligation de discrétion.
6 propriété
Tout logiciel, manuel, texte, image, et plus généralement toute ressource produite dans le cadre d'une prestation de la société Web361 en reste sa propriété. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale du produit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable du délit de contrefaçon et sera passible des sanctions pénales prévues par la loi.
7 non sollicitation
Les parties s'engagent à ne pas recruter, débaucher, ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, le personnel de l'autre partie directement affecté à la réalisation du projet, sauf accord écrit de l'autre partie. Cette clause est valable pendant toute la durée d'intervention sur le projet, augmentée de six mois. En cas de non-respect de cette clause, la partie lésée pourra prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à un an de rémunération brute du personnel concerné.
8 méthodologie
La société Web361 applique sa propre méthodologie pour l'ensemble du projet, en particulier pour la gestion de projet et pour la gestion documentaire. Dans le cadre d'une mise à jour des produits et services, ceux-ci peuvent être modifiés sans avis préalable. Dans ce cas, la société Web361 assure la mise en place d'une prestation au moins équivalente.
9 limites de fourniture
Toute proposition émanant de la société Web361 ne comprend que les produits et services explicitement définis.
10 prix
10.1 nature des prix
Les prix indiqués dans la présente proposition sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont ceux du catalogue en vigueur à la date de la proposition et sont ajustables en fonction des évolutions de ce catalogue. La taxe applicable est calculée au taux en vigueur au moment du fait générateur de la facturation. Toute modification du régime fiscal est directement applicable. Les prix indiqués sont considérés comme fermes pendant la durée de validité de la proposition.
10.2 frais de déplacement
Les prix indiqués s'entendent déplacement compris dans le département de la Haute Garonne (31) ainsi que le département du Nord (59). Pour les autres départements, l'étranger, les frais de déplacement et le cas échéant d'hébergement sont facturés en sus, sur justificatifs.
10.3 variation du périmètre
Lorsque le périmètre des prestations couvertes par le présent contrat est modifié, le client demande à la société Web361 d'établir un devis et une analyse d'impact sur le projet. La société Web361 dispose de 10 jours ouvrés pour effectuer ses estimations des charges, prix et délais, puis pour proposer un devis.
10.4 prestations d'attente
En cas de retard du client sur des fournitures, décisions, travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage et qui se traduirait par une mise en inactivité des équipes de la société Web361, ce dernier proposera une estimation des charges liées aux prestations d'attente, qui seront facturées au tarif de base de 44,90 EUR HT/heure soit 314,30 EUR HT/jour.
11 délais
11.1 délais d'exécution
Les délais d'exécution seront fixés d'un commun accord entre la société Web361 et le client. Tout retard imputable au client dans le respect du calendrier reportera d'autant les délais prévus à ce calendrier. En cas de report de délai, un nouveau calendrier est établi entre les deux parties avec étude d'opportunité de l'application des prestations d'attente.
11.2 délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés soit explicitement dans le cahier des charges, soit à la date de fin prévue dans le planning tentatif de chacune des propositions.
12 publication
12.1 publication nominative du client
Le client autorise la société Web361 à citer sa dénomination sociale ou commerciale dans les supports publicitaires de son choix. Pour sa part, Web361 s'engage à respecter les conventions déontologiques lors de ladite citation, à afficher un logo fourni directement ou indirectement par le client. Cette clause peut être annulée par simple demande du client par courrier recommandé avec accusé de réception.
12.2 publication nominative de la société web361
Le client autorise la société Web361 à insérer son identité (Nom, logo, adresse, coordonnées téléphoniques, postales, électroniques, adresse du site Internet) dans toute création ou modification dont elle se trouve être l'éditrice.
13 maintenance, support et garantie
13.1 maintenance de logiciel
Tout logiciel dont la société Web361 est la société de création, peut faire l'objet d'un suivi ou d'une modification au tarif en vigueur de la prestation & Création de Solution Logicielle. Tout logiciel dont la société Web361 n'est pas la société de création, n'est en aucun cas maintenu par celle-ci.
13.2 maintenance du logiciel
Tout logiciel dont la société Web361 n'est pas la société de création, n'est en aucun cas maintenu par celle-ci.
13.3 garantie
13.3.1 garantie sur les logiciels
Une garantie de UN (1) an est applicable sur tout logiciel dont Web361 est la société de création. Tout matériel dont la société Web361 n'est pas la société de création, n'est en aucun cas garanti par celle-ci.
Tout logiciel dont la société Web361 n'est pas la société de création, n'est en aucun cas garanti par celle-ci.
13.3.2 garantie de jouissance paisible
La société Web361 garantit au client contre toutes les revendications des tiers, relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle des matériels, logiciels et progiciels fournis au titre du présent Contrat.
