Digital Markets Act : Apple condamné par 34 entreprises et associations

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Contestation des mesures d’Apple

Plusieurs grandes entreprises technologiques telles que Spotify, Epic Games et Proton ont exprimé leur désaccord avec les mesures prises par Apple pour se conformer au Digital Markets Act (DMA) de l’Union européenne. Cette législation a pour objectif de promouvoir la concurrence sur le marché numérique au sein de l’UE, mais les entreprises estiment que les actions d’Apple ne respectent pas l’esprit de la loi.

Les signataires de la lettre adressée à la Commission européenne critiquent le plan proposé par Apple, affirmant qu’il ne permettra pas de fournir les avantages du DMA aux consommateurs dans les délais prévus. Ils soulignent que les nouvelles conditions imposées par Apple ne correspondent pas à l’intention initiale du DMA vis-à-vis de la concurrence, et créent de la confusion pour les développeurs.

Ils dénoncent également le fait que la politique tarifaire d’Apple incite les développeurs à ne pas accepter les conditions du DMA, tout en induisant les utilisateurs en erreur sur les risques liés aux transactions en dehors de l’App Store. De plus, les signataires critiquent le fait qu’Apple complique l’utilisation des magasins d’applications tiers et empêche le sideloading, deux pratiques pourtant promues par la loi.

Retournement de situation pour Apple

Les entreprises demandent à la Commission européenne d’agir rapidement contre Apple, accusant la société de ne pas respecter les principes du DMA. Malgré sa défense basée sur la sécurité des utilisateurs, Apple a récemment annoncé qu’elle continuerait à prendre en charge les Progressive Web Apps (PWA) sur iOS. Cette décision pourrait refléter une prise de conscience de la pression croissante exercée sur l’entreprise.

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes de développeurs, ce qui pourrait entraîner l’ouverture d’une enquête sur les pratiques d’Apple. Un porte-parole de la Commission a indiqué que la suppression des Progressive Web Apps sur iOS n’était ni nécessaire ni justifiée aux termes de la loi sur les marchés numériques.

Les entreprises concernées par le DMA doivent se conformer à la législation à partir du 7 mars, sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires global.

Source : CNEWS

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